Conditions générales de vente et informations clients

I. Conditions générales de vente

§ 1 Dispositions fondamentales

(1) Les Conditions générales suivantes s'appliquent pour tous les contrats que vous concluez avec nous en tant que vendeur (E-Tech Invest OÜ (Société à responsabilité limitée)) sur la page Internet https://e-cigar.eu. Sauf stipulation contraire, nous contestons l’intégration de vos propres conditions éventuelles.

(2) Un consommateur au sens des présents règlements est toute personne physique, qui effectue une transaction dans un but qui n’est dans le cadre ni de son activité commerciale, ni de son activité professionnelle indépendante. Un entrepreneur est toute personne physique ou juridique ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

§ 2 Aboutissement du contrat

(1) L'objet du contrat est la vente de marchandises et/ ou la fourniture de services de réparation .

(2) Nous vendons la marchandise en partie ou exclusivement en tant que commissionnaire en notre propre nom pour compte de tiers, c'est à dire pour un tiers propriétaire de la marchandise. Nonobstant, nous sommes le partenaire commercial avec tous les droits et les obligations qui en découlent.

(3) Lorsque vous commandez un produit sur notre site Web, nous vous adressons une offre ferme en vue de la conclusion d'un contrat de vente reprenant les conditions indiquées dans la fiche article.

(4) La conclusion du contrat de vente s'effectue via le panier en ligne selon les modalités énoncées ci-dessous:
Vous placez les produits et/ou les services de réparation que vous souhaitez acheter dans le « panier ». Le bouton du panier, situé dans la barre de navigation, vous permet d'accéder au panier à tout moment et de modifier les articles qu'il contient.
Après avoir appelé la page « Paiement » et saisi vos données personnelles ainsi que les conditions de paiement et d'expédition, les détails de votre commande sont affichés une dernière fois sur la page du récapitulatif de la commande.

Si vous sélectionnez un mode de paiement immédiat (par ex. PayPal, PayPal Express, Amazon Payments, virement immédiat), vous êtes redirigé vers la page du récapitulatif de la commande sur notre site, ou vers le site Web du fournisseur du système de paiement immédiat.
Une fois sur la page de paiement immédiat sélectionnée, vous n’avez plus qu’à saisir ou sélectionner les données vous concernant. Une fois le paiement effectué, vous revenez au récapitulatif de la commande de notre site Web.

Avant de passer la commande, vous avez ici la possibilité de vérifier, de modifier une nouvelle fois l’ensemble des données (même en utilisant la fonction « Retour » du navigateur internet) ou d'annuler l'achat.
En validant et en envoyant la commande via le bouton « acheter », l'offre à l'origine du présent contrat de vente est réputée ferme et juridiquement acceptée.

(5) Les questions relatives à l’établissement de l’offre que vous nous avez transmises sont sans engagement pour vous. Nous vous soumettons à ce propos une offre ferme sous forme de texte (par ex. par email) que vous pouvez accepter dans un délai de 5 jours.

(6) Le déroulement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires en rapport avec la conclusion du contrat s’effectue par email et est en partie automatisé. Vous devez donc vous assurez que l’adresse email que vous nous avez transmise est correcte, la réception des emails est garantie techniquement et qu’elle n’est pas bloquée notamment par un filtre anti-spam.

§ 3 Aboutissement du contrat pour les produits téléchargés

(1) L’objet du contrat est la vente de produits téléchargeables (contenus numériques, non livrés sur un disque physique). Dés la mise à disposition du produit à télécharger sur notre page internet, nous vous soumettons une offre ferme en vue de la conclusion d'un contrat d'achat aux conditions mentionnées dans la description de l'article.

(2) Le contrat de vente nait comme suit via le système de panier en ligne:
e client peut proposer un devis ferme (commande) par le système de panier en ligne.
Les marchandises destinées à la vente sont déposées dans le « panier ». Le client peut activer le « panier » par le bouton correspondant dans la barre de navigation et effectuer des modifications à tout moment. Après activation de la page « caisse » et la saisie des données personnelles, des conditions de paiement et d'envoi, toutes les données de commande définitives sont de nouveau affichées sur la page d'aperçu de la commande.

Si vous sélectionnez un mode de paiement immédiat (par ex. PayPal, PayPal Express, Amazon Payments, virement immédiat), vous êtes redirigé vers la page du récapitulatif de la commande sur notre site, ou vers le site Web du fournisseur du système de paiement immédiat.
Une fois sur la page de paiement immédiat sélectionnée, vous n’avez plus qu’à saisir ou sélectionner les données vous concernant. Une fois le paiement effectué, vous revenez au récapitulatif de la commande de notre site Web. Vous avez la possibilité de vérifier, de modifier (même par la fonction « retour » du navigateur internet) une nouvelle fois vos données ou d'annuler l'achat avant la passation de la commande.
Le client s'engage à conclure un contrat d'achat auprès du vendeur dès l'envoi de la commande par le bouton « acheter »
.

(3) Vos demandes en vue de l'établissement d'un devis qui vous sera transmis sont sans engagement pour vous. Nous vous soumettons une offre ferme sous forme de texte (par ex. email) que vous pouvez accepter dans un délai de 5 jours.

(4) Le déroulement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires en rapport avec la conclusion du contrat s'effectuent par email en partie automatisé. Le client doit donc s'assurer que son adresse email transmise au vendeur est correcte, la réception des emails est garantie techniquement et qu'elle n'est pas bloquée par le filtre SPAM.

§ 4 Licence d'exploitation pour les produits téléchargés

(1) Les produits téléchargés proposés sont protégés par le droit d'auteur. Sauf indication contraire mentionnée dans l’offre, vous recevrez une licence simple pour chaque téléchargement acheté chez nous.

(2) La simple licence d'exploitation inclut la permission de copier et/ou d'imprimer le produit téléchargé pour votre usage personnel sur votre ordinateur ou tout autre périphérique électronique.
Chaque copie supplémentaire est interdite. Il vous est strictement interdit de modifier ou de réviser un fichier ou des parties dudit fichier et de les mettre à disposition d'un tiers, peu importe la manière, à des fins privées ou commerciales.


§ 5 Durée du contrat / Résiliation des contrats d’abonnement

(1) Le contrat d’abonnement conclu entre vous et nous est de la durée convenue. Si le contrat n’est pas résilié 3 semaines avant la fin du contrat (sauf si l’offre respective stipule un autre délai) par l’une des parties sous forme de texte (par ex. email), il se prolonge implicitement de la durée respective convenue initialement. Si la durée initiale est supérieure à un an, le contrat ne se prolonge toutefois que d’un an respectivement.

(2) Le droit de résilier sans délai pour motif important reste intact.


§ 6 Conception personnalisée des marchandises

(1) Pour la conception individuelle de la marchandise, vous devrez nous transmettre, au plus tard au moment de la conclusion du contrat, les informations, textes ou fichiers adaptés via le système de commande en ligne ou par courrier électronique. Nos spécifications éventuelles quant aux formats de fichiers doivent être prises en compte.

(2) Vous vous engagez à ne transmettre aucunes données dont le contenu peut violer les droits de tiers (en particulier les droits d'auteur, les droits de noms, de marques) ou enfreindre des lois existantes. Vous nous libérez expressément de tous les droits de tiers revendiqués dans ce contexte. Cela concerne également les frais de la représentation juridique requise dans ce contexte.
 
(3) Nous n'effectuons aucune vérification de l'exactitude du contenu des données transmises et n'assumons aucune responsabilité pour les erreurs en découlant.
 
(4) En cas de mention dans l’offre, nous vous transmettrons un modèle pour correction que vous devrez vérifier dans les délais les plus brefs. Si vous êtes d'accord avec l'ébauche, validez par votre signature le modèle de correction sous forme de texte (par ex. email) pour exécution.
Une exécution des dessins-modèles n'est pas réalisable sans votre validation.
Il est de votre responsabilité de vérifier l'exactitude et l'exhaustivité du modèle de correction et de nous aviser sur les erreurs éventuelles. Nous n'assumons aucune responsabilité pour les erreurs non contestées.


§ 7 Réalisation du contrat lors des cours

(1) L'objet du contrat est la réalisation des cours.
Dès le placement de l'offre de cours respective sur notre site Internet, nous vous soumettons une offre contraignante pour conclure un contrat aux conditions indiquées dans la description du cours respectif.


(2) Le contrat est réalisé comme suit via le système en ligne de panier de marchandise: les
cours que l'on envisage de réserver sont déposés dans le "panier de marchandise". Vous pouvez consulter le "panier de marchandise" par la surface de commutation correspondante dans la barre de navigation et y faire des modifications à tout moment. Après avoir appelé la page "Caisse" et saisi les données personnelles ainsi que les conditions de paiement, toutes les données de commande sont encore une fois affichées en conclusion sur la page d'aperçu de commande.

Si vous sélectionnez un mode de paiement immédiat (par ex. PayPal, PayPal Express, Amazon Payments, virement immédiat), vous êtes redirigé vers la page du récapitulatif de la commande sur notre site, ou vers le site Web du fournisseur du système de paiement immédiat.
Une fois sur la page de paiement immédiat sélectionnée, vous n’avez plus qu’à saisir ou sélectionner les données vous concernant. Une fois le paiement effectué, vous revenez au récapitulatif de la commande de notre site Web. Vous avez la possibilité de vérifier, de modifier (même par la fonction « retour » du navigateur internet) une nouvelle fois vos données ou d'annuler l'achat avant la passation de la commande.
Le client s'engage à conclure un contrat d'achat auprès du vendeur dès l'envoi de la commande par le bouton indiquant clairement votre obligation de paiement.

(3) Les questions relatives à l’établissement de l’offre que vous nous avez transmises sont sans engagement pour vous. Nous vous soumettons à ce propos une offre ferme sous forme de texte (par ex. par email) que vous pouvez accepter dans un délai de 5 jours.

(4) Le déroulement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires en rapport avec la conclusion du contrat s’effectue par email et est en partie automatisé. Vous devez donc vous assurez que l’adresse email que vous nous avez transmise est correcte, la réception des emails est garantie techniquement et qu’elle n’est pas bloquée notamment par un filtre anti-spam.

§ 8 Fourniture de la prestation lors des cours

(1) La réalisation des cours sous la forme décrite dans les offres respectives est effectuée aux dates convenues.

(2) Si la réalisation des cours dépend du nombre de participants, le nombre minimum de participants résulte de l'offre respective.
Si le nombre minimum de participants n'est pas atteint, nous vous informerons au plus tard 7 jours avant le début du cours sous forme textuelle (ex. par courriel) sur l'impossibilité du cours réservé d'avoir lieu. Des versements déjà faits le cas échéant sont aussitôt remboursés dans ce cas.

(3) En cas d'information d'un cours particulier en raison de l'absence imprévue de l'instructeur pour maladie ou un autre motif important, les versements déjà faits le cas échéant sont aussitôt remboursés.
Pour les cours se déroulant sur plusieurs dates, le cours infirmé est rattrapé à une date de remplacement en cas d'infirmation due à l'absence imprévue de l'instructeur pour maladie ou un autre motif important.

(4) Vous devez respecter les règlements intérieurs en relation avec l'utilisation des salles de cours et du matériel. Vous devez respecter nos instructions ou les instructions de l'enseignant.


§ 9 Retrait / Annulation

(1) Vous pouvez vous retirer gratuitement du contrat jusqu'à 14 jours avant le début du cours. Le retrait doit être fait sous forme textuelle (ex. courriel). Le moment déterminant pour respecter le délai est l'arrivée de la déclaration du retrait chez nous.
Le retrait n'est plus possible à moins de 14 jours avant le début du cours.


(2) En cas de non participation ou de participation partielle au cours réservé, aucune remboursement des droits n'est possible.

(3) Il n'est pas dérogé ici au droit légal de révocation qui existe indépendamment de l'existence ou de la non existence de ce droit de retrait supplémentaire.


§ 10 Participant de remplacement

Vous pouvez à tout moment désigner un remplaçant avant le début du cours. Ce changement de réservation est sans frais.


§ 11 Prestation de services pour les services de montage

 
(1) Dans la mesure où les prestations de montage font l'objet du contrat, nous sommes redevables des travaux de montage résultant de la description des prestations. Nous les fournissons au meilleur de nos connaissances et de nos croyances, personnellement ou par l'intermédiaire de tiers.

(2) Les prestations sont effectuées aux dates convenues.
 
(3) Vous êtes obligé de coopérer. En particulier, au moment où les services de montage sont effectués, vous devez offrir la possibilité d'entrer dans les lieux sans rendez-vous et dans un état de sécurité adéquat. En outre, vous êtes tenu de nous fournir de l'énergie électrique et de l'eau si nécessaire. Nous sommes en droit de résilier la partie du contrat relative à la prestation de services de montage conformément au § 643 BGB (Code civil allemand) si vous ne respectez pas vos obligations en matière de coopération. Nous vous fixerons un délai raisonnable à cet effet, pendant lequel vous pourrez compenser les services de coopération nécessaires.
 
(4) Si vous faites usage de votre droit de résiliation conformément au § 648 phrase 1 BGB (Code civil allemand), nous pouvons exiger 10% de la rémunération convenue sous la forme d'une somme forfaitaire si l'exécution n'a pas encore commencé. Toutefois, ceci ne s'applique que si le droit de rétractation légal existe et que vous n'exercez votre droit de résiliation qu'après l'expiration du délai de rétractation. Ils se réservent le droit de prouver que nous n'avons pas réellement encouru de frais ou que nous avons réellement encouru des frais nettement inférieurs.
 

§ 12 Fourniture de la prestation pour les réparations

(1) Si des prestations de réparations sont l'objet du contrat nous vous redevons les travaux de réparations indiqués dans la description del a prestation. Nous fournissons cette prestation en bonne foi personnellement ou par un tiers.

(2) Vous vous engagez à coopérer en particulier de décrire de manière détaillée le défaut existant sur l'appareil et de fournir l'appareil défectueux.

(3) Les frais de renvoi de l'appareil défectueux sont à votre charge.


(4) Sauf indication contraire dans l'offre correspondante, la réparation, y compris l'abandon de l'appareil pour expédition, doit être effectuée dans un délai de 5 à 7 jours après réception de l'appareil à réparer (en cas de paiement anticipé convenu, toutefois, uniquement après la date de votre ordre de paiement.

(5) Si vous faites usage de votre droit de résiliation conformément au § 648 phrase 1 BGB (Code civil allemand), nous pouvons exiger 10% de la rémunération convenue sous la forme d'une somme forfaitaire si l'exécution n'a pas encore commencé. Toutefois, ceci ne s'applique que si le droit de rétractation légal existe et que vous n'exercez votre droit de résiliation qu'après l'expiration du délai de rétractation. Ils se réservent le droit de prouver que nous n'avons pas réellement encouru de frais ou que nous avons réellement encouru des frais nettement inférieurs.

§ 13 Accords spéciaux sur les modes de paiement proposés

(1) Achat échelonné via easyCredit

Pour l'achat échelonné via easyCredit, les Conditions Générales de Vente sur l'achat écheldonné d'easyCredit sont en vigueur à titre complémentaire. Veuillez trouver les CGV ici.

§ 14 Droit de rétention, réserve de propriété

(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que si les prétentions résultent de la même relation contractuelle.

(2) La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix de vente.

(3) Si vous êtes un entrepreneur s'applique ce qui suit:

a) Nous nous réservons le droit de propriété de la marchandise jusqu'à l'encaissement de toutes les créances liées à la relation commerciale en cours. Il est interdit de gager les marchandises ou d'en transférer la propriété à titre de sûreté avant le transfert de propriété de la marchandise sous réserve.

b) Vous êtes autorisé à revendre la marchandise dans la marche ordinaire et régulière des affaires. Dans ce cas, vous cédez d'ores et déjà toutes les créances qui vous reviennent de la revente, à hauteur du montant de la facture. Nous acceptons la cession. Vous restez en droit de procéder au recouvrement de la créance cédée. Si vous ne répondez pas dans les règles à vos obligations de paiement, nous nous réservons le droit de procéder nous-mêmes au recouvrement de la créance.

c) En cas d'association ou de combinaison de la marchandise sous réserve à d'autres marchandises, nous acquérons la copropriété sur le nouvel objet, à concurrence de la valeur de facturation de la marchandise sous réserve par rapport à valeur de facturation des autres objets transformés au moment de la transformation.

d) Nous nous engageons à débloquer les garanties nous revenant sur votre demande, dans la mesure où la valeur réalisable de nos sûretés dépasse de plus de 10 % la créance à garantir. Le choix des garanties à libérer nous incombe.


§ 15 Garantie

(1) Les droits de garantie pour les défauts s'appliquent.

(2) Les réclamations pour défaut sont exclues pour les articles usagés si le défaut apparaît uniquement après écoulement d’un an à compter de la livraison de l’article. Si le défaut apparaît sous un an à compter de la livraison de l’article, les réclamations pour défauts peuvent être revendiquées dans le cadre du délai légal de prescription de deux ans à compter de la livraison de l’article. La limitation ci-dessus ne s'applique pas:

- pour des préjudices dont la cause peut nous être imputée, portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé et en cas d'autres préjudices causés intentionnellement ou par négligence grossière;
- dans la mesure où nous taisons frauduleusement le vice ou si nous avons endossé une garantie pour la nature de la chose.


(3) En tant que consommateur, vous êtes prié de vérifier sans délai l’exhaustivité, les vices apparents et les dommages dus au transport de la marchandise lors de sa livraison et de faire part des réclamations à notre entreprise et à l’expéditeur le plus rapidement possible. Si vous n’obtempérez pas, cela n’a aucun effet sur vos droits légaux de garantie.

(4) Si vous êtes entrepreneur, ce qui suit est en vigueur contrairement aux règles de garantie ci-dessus:

a) Seules nos propres indications et la description du produit du fabricant font office de caractérisation de la marchandise et non pas tout message publicitaire, recommandations et déclarations publiques que formule le fabricant.

b) En cas de vices, nous répondons au choix par réparation ou nouvelle livraison. Si l'élimination du défaut n'aboutit pas, vous avez la possibilité soit d'exiger une réduction de prix ou de résilier le contrat. On considérera des réparations comme échouées après la deuxième tentative et en absence d'autres circonstances du type défaut de fabrication ou des autres facteurs. En cas de réparation, nous ne devons pas assumer l'augmentation des coûts due au déplacement de la marchandise dans un autre lieu que celui de l'exécution si le déplacement ne correspond pas à l'usage prévu de la marchandise.

c) Le délai de garantie est de l'ordre d'un an à compter de la livraison de la marchandise. La réduction de délai ne s'applique pas:


- pour des préjudices dont la cause peut nous être imputée, portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé et en cas d'autres préjudices causés intentionnellement ou par négligence grossière;
- dans la mesure où nous taison frauduleusement le vice ou si nous avons endossé une garantie pour la nature de la chose;
- pour des choses qui ont été utilisées pour une construction conformément à leur utilisation courante et dont nous avons causé la défectuosité;
- en cas de droits de recours légaux que vous avez face à nous en relation avec des droits pour vices.

§ 16 Retour de pièces usagées, dépôt de pièces usagées
 
(1) Dans la mesure où cela est indiqué dans l'offre concrète, une caution pour les pièces usagées sera facturée en sus du prix d'achat. Le montant de la caution pour les pièces usagées est indiqué dans l'offre correspondante. 
La caution pour les pièces usagées doit nous être payée en même temps que le prix d'achat, sauf si vous nous transférez avant l'expédition de la chose achetée une pièce usagée de construction identique qui satisfait aux exigences du paragraphe 3 (dans ce cas, l'obligation de payer la caution pour les pièces usagées est annulée).
 
(2) Vous recevrez un remboursement de la caution pour les pièces usagées si vous nous remettez une pièce usagée de construction identique dans les 7 jours suivant la réception de la chose achetée qui satisfait aux exigences du paragraphe 3. Le remboursement sera effectué dans les 30 jours suivant la réception de la pièce usagée par nos soins.
 
(3) La pièce usagée de construction identique que vous devez nous transférer doit avoir un boîtier intact, être envoyée dans son carton d'origine et aucun composant original ne doit manquer. Dans le cas contraire, l'obligation de payer la caution pour les pièces usagées demeure et nous vous renverrons la pièce usagée transférée.  
Vous supportez les frais et les risques d'expédition pour le retour de la pièce usagée. Nous n'acceptons pas les envois en port dû.
 
§ 17 Choix juridique, lieu d'exécution, tribunal compétent

(1) Le droit allemand fait foi. Pour les consommateurs, ce choix juridique ne s’applique que s'il ne porte pas atteinte à la protection garantie par les lois impératives du pays dans lequel le consommateur réside de façon régulière (principe de faveur).

(2) Le lieu d'exécution pour toutes les prestations issues des relations commerciales existantes avec nous et le tribunal compétent sont celui de notre siège, si vous n’êtes pas un consommateur, mais un commerçant, une personne juridique de droit public ou un établissement public ayant un budget spécial. Ceci est également valable si vous n’avez pas de lieu de juridiction général en Allemagne ou dans l’UE ou si le domicile ou le lieu de résidence habituel n’est pas connu au moment de l'introduction du recours. Le droit de saisir aussi le tribunal d’une autre juridiction légale reste intact.

(3) L'application des dispositions de la Convention de Vienne est expressément exclue.
§ 18 Protection des mineurs

(1) Nous établissons une relation contractuelle avec les clients qui ont atteint l'âge limite fixé dans les législations nationales pour les achats de marchandises soumises aux réglementations sur la loi de la protection des mineurs,
Nous faisons référence à la limitation d'âge dans chaque description d'article.


(2) Vous certifiez avoir atteint l'âge minimum légal lors de l'envoi de vote commande et que vos indications relatives à votre nom et adresse sont correctes. Vous vous engagez à veiller que vous-même uniquement ou des personnes mandatées par vous pour l'acceptation de la livraison ayez atteint l'âge minimum légal pour réceptionner la marchandise.

(3) Dans la mesure où nous sommes tenus selon les dispositions légales à procéder à un contrôle de l'âge, nous informons le prestataire logistique chargé de la livraison qu'il est autorisé à remettre la livraison uniquement aux personnes ayant atteint l'âge minimum légal et qu'en cas de doute, il faut demander à la personne réceptionnant la marchandise de s'identifier pour vérifier son âge.

(4) Lorsque nous allons au-delà de l'âge minimum légal prescrit par la loi dans une description d'article, spécifiant que vous devez avoir 18 ans révolus pour l'achat d'un article, les paragraphes 1 à 3 s'appliquent à condition que l'âge légal de la majorité soit atteint à la place de l'âge minimum légal prescrit.






II. Informations clients

1. Identité du vendeur

E-Tech Invest OÜ (Société à responsabilité limitée)
Pudisoo küla, Männimäe/1
74626 Kuusalu vald
Harju maakond/Estonie
Numéro de téléphone: +372 540 01051
E-mail: info@e-cigar.eu


Mode alternatif de règlement des conflits:
La Commission européenne fournit une plateforme pour la résolution extrajudiciaire des litiges qui est accessible sur le site https://ec.europa.eu/odr.


2. Informations sur l’aboutissement du contrat

Les étapes techniques associées à la conclusion du contrat, la conclusion du contrat elle-même et les options de correction sont exécutés conformément à la réglementation "Conclusion du contrat" dans nos termes commerciaux standards (partie I.).

3. Langue du contrat, enregistrement des textes du contrat

3.1 La langue du contrat est le français.

3.2 Nous n’enregistrons pas le texte intégral du contrat. Avant l’envoi de la commande via la ligne - achats système de panier les données du contrat peuvent être imprimées ou sécurisées électroniquement par la fonction d’impression du navigateur. Dès la réception de la commande, nous vous envoyons de nouveau par email les données de la commande, les informations légales prescrites pour les contrats de vente à distance et les Conditions générales de vente.

3.3 Pour toutes les demandes d’offres transmises sans passer par le système en ligne de panier, vous recevrez toutes les données contractuelles dans le cadre d’une offre ferme rédigée par écrit et transmise, par exemple, par e-mail. Vous pourrez l’imprimer ou l’enregistrer par voie électronique.

4. Codes de conduite

4.1 Nous nous soumettons au code européen de conduite, à consulter sous: http://www.euro-label.com/kodex/index.html.

5. Caractéristiques essentielles de la marchandise ou de la prestation

Les caractéristiques essentielles de la marchandise et/ou de la prestation de service sont mentionnées dans l’offre respective.

6. Prix et modalités de paiement

6.1 Les prix indiqués dans les offres respectives ainsi que les frais d’envoi constituent les prix globaux. Ils contiennent toutes les composantes de prix, y compris toutes les taxes exigibles.

6.2 Les frais de livraison nécessaires ne sont pas inclus dans le prix d'achat. Vous pouvez prendre connaissance des frais de livraison en cliquant sur un bouton désigné à cet effet et situé sur notre site Internet ou dans l’offre respective. Ils seront affichés séparément au cours de la commande et sont à votre charge, à moins qu’il ne soit convenu d’une livraison gratuite.

6.3 Si la livraison est effectuée dans des pays en dehors de l'Union Européenne, vous devez endosser des frais supplémentaires éventuels dont nous n'avons pas à réponse, ex. droits de douane, impôts et taxes de transfert d'argent (frais de virement ou de cours du change des instituts de crédit). 

6.4 Vous devez endosser les frais échus du transfert d'argent également dans les cas où la livraison est effectuée dans un État membre de l'UE tandis que le paiement a été initié en dehors de l'Union Européenne.

6.5 Les options de paiement disponiblessont indiquées en cliquant sur un bouton désigné à cet effet et situé sur notre site Internet ou dans l’offre respective.

6.6 Sauf indications contraires sur les modes de paiements, les créances issues du contrat conclu sont exigibles immédiatement.

6.7 Sauf disposition contraire, le paiement doit être effectué lors de la réservation de cours au plus tard à la date du cours sur place avant que le cours ne commence. Il n'est pas possible sinon de prétendre à la participation.

7. Conditions de livraison

7.1 Les conditions de livraison, la date de livraison et les éventuelles restrictions en vigueur lors de la livraison sont indiquées en cliquant sur un bouton désigné à cet effet et situé sur notre site Internet ou dans l’offre respective.

7.2 Si vous êtes un consommateur, il est stipulé par la loi que le risque de la disparition fortuite et de la détérioration fortuite pendant l’envoi de la marchandise vendue vous est transféré au moment où la marchandise vous est remise, peu importe que l’envoi soit assuré ou non. Cela ne s’applique pas si vous avez mandaté de manière autonome une entreprise de transport que nous avons nommée ou une personne désignée pour l’exécution de l’envoi.

Si vous êtes un entrepreneur, la livraison et l’envoi sont effectués à votre risque.

8. Droit de garantie pour les défauts

La responsabilité pour vices dépend de la disposition "Garantie" dans nos Conditions Générales de Vente (Partie I). 

9. Résiliation

9.1 Vous trouverez des informations sur la résiliation du contrat ainsi que sur les conditions de résiliation dans le règlement « Services de montage » de nos Conditions générales (Partie I), ainsi que dans l'offre correspondante.

9.2 Vous trouverez des informations sur la résiliation du contrat ainsi que sur les conditions de résiliation dans le règlement « Services de réparation » de nos Conditions générales (Partie I), ainsi que dans l'offre correspondante.

10. Durée du contrat / Résiliation

Veuillez trouver les informations sur la durée du contrat et sur les conditions de résiliation dans le règlement "Durée du contrat / Résiliation des contrats d'abonnement" dans nos Conditions Générales de Vente (Partie I), ainsi que dans l'offre respective.


Dernière mise à jour: 23.10.2019